Avocats en droit commercial à Troyes et Reims

Situé à Troyes, nous traitons des dossiers dans les régions Grand-Est, Parisienne ainsi que dans toute la France.

Nous savons que, parfois, la vie d’un commerce n’est pas un long fleuve tranquille. Il peut y avoir des impayés, des changements d’activité, des cessions et des rachats de fonds de commerce, des litiges avec des fournisseurs, etc.

Tous ces temps forts d’un commerce sont soumis au droit commercial et requièrent une assistance juridique.
Notre rôle est de sécuriser les relations avec vos clients et partenaires commerciaux, et de vous aider dans la rédaction et la négociation des actes liés à votre entreprise.

Suis-je soumis au droit commercial ?

Traditionnellement, le droit commercial s’applique uniquement aux commerçants. Mais de quelle manière peut-on définir un commerçant exactement? Est-ce celui qui possède une entreprise ? Est-ce que quelqu’un qui vend occasionnellement devient commerçant ?

La distinction est importante car les commerçants sont assujettis au droit commercial tandis que les non-commerçants sont soumis au droit civil.

Il s’agit de deux statuts juridiques différents.

Selon le code du commerce, les actes suivants sont réputés comme commerciaux :

• Le fait d’acheter pour revendre (y compris si le produit a été modifié)
• L’achat de bien immobilier avec pour but de revendre
• Le fait d’être un intermédiaire pour l’achat de produits, bien immobiliers, actions et parts sociales
• La location d’objets
• Les entreprises de manufactures et de transports
• Les entreprises de fournitures
• Les entreprises de spectacles publics
• Les opérations de change, banque, courtage, lettre de change, émission de monnaie électronique ou de paiement
• Les obligations entre fournisseurs, commerçant et banquier

Tous ces actes sont en principe soumis au droit commercial. Toutefois, ils peuvent parfois être soumis au droit civil, s’ils sont occasionnels (prêt entre amis, vide grenier etc.).

L’appartenance à l’une ou l’autre des catégories conditionne vos droits et obligations. C’est pourquoi nous vous guidons vers la juste qualification juridique.

L’expertise de nos avocats en droit commercial

Au cabinet Hermine, notre philosophie est de privilégier la solution amiable avant de passer au contentieux. Cela permet de débloquer une situation rapidement et à moindres frais.

Dans la même optique, nous vous assistons dans la rédaction et l’exécution de vos contrats commerciaux, afin de prévenir les litiges.

Nos avocats en droit commercial se tiennent à votre disposition pour tous vos actes de la vie commerciale :

• Rédaction et modification de contrat de bail
• Renouvellement, cession ou résiliation du bail
• Vérification de clauses de bail
• Cession d’entreprise
• Procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
• Impayés, défauts de livraison ou perte
• Mise en oeuvre de votre responsabilité professionnelle
• Etc.

Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner vers la meilleure solution pour vous et votre entreprise.